La garantie loyers impayés : un bon moyen de garantir ses loyers ?

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Les impayés de loyer sont la hantise de tout propriétaire, malgré leur caractère marginal (globalement 2 % de la masse des loyers encaissés). Mais, cette éventualité effraie légitimement les bailleurs. La garantie loyers impayés ou GLI est utilisée par les propriétaires bailleurs pour se prémunir en cas d'impayés de loyers. Mais, comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les conditions ? Est-ce vraiment rentable ? Nous faisons le point pour vous ! 

Concrètement qu'est-ce qu'une GLI ?

Une GLI est une assurance facultative qui permet de s'assurer en cas de non-paiement de loyer par son locataire. Elle permet au propriétaire d'être protégé contre les impayés et les dégradations et peut prendre en charge l'éventuelle action en justice à engager contre le locataire.  

Bon à savoir : Le montant des primes d'assurance versé est déductible des revenus locatifs lorsque vous relevez du régime réel ou avez opté pour celui-ci.

Les conditions pour appliquer une GLI ? 

Tout d’abord, il faut noter que l’assurance loyers impayés ne peut être souscrite que pour les locations de longue durée. Il n’est donc pas possible de souscrire à une GLI pour des locations saisonnières.

Attention, si vous souscrivez à une garantie des loyers impayés, vous ne pourrez alors pas demander en plus une caution à votre locataire, sauf s’il est étudiant ou apprenti.

Attention : pour s’assurer, le locataire doit être suffisamment solvable ! Il y a donc une vérification de faite par l'organisme d'assurance concernant le profil de votre locataire. Pour attester de la solvabilité du locataire, vous devrez donc fournir un certain nombre de pièces justificatives à l’assureur telles que : le contrat de travail, les bulletins de salaire et le dernier avis d’imposition du locataire, la fiche de renseignement complétée au moment de la constitution du contrat de bail, etc.

Autrement dit, si votre locataire est déjà en défaut de paiement ou s’il est très probable qu’il le devienne prochainement selon les critères de l'assurance, vous ne pourrez souscrire à une assurance. 

GLI : quelles garanties et options ?

Les garanties offertes par votre GLI dépendent de la compagnie d’assurance choisie et peuvent donc varier grandement.

Il peut être intéressant d’étudier les contrats et de vérifier que toutes les garanties souhaitées sont bien offertes par la compagnie. Peuvent être incluent les protections suivantes :

  • Le remboursement des loyers impayés, à la base du contrat. Cependant, il s'agit ici de faire attention aux modalités (durée, condition, etc) qui peuvent varier ! Vérifiez ainsi la durée de la franchise. Il s'agit de la période initiale pendant laquelle les loyers impayés resteront à votre charge (cela peut être 2 mois, 3 mois, voire plus). Vérifiez également que le plafond et la durée maximale soient exprimés soit en euros, soit en année d'impayés 2 ans, 3 ans, etc. 
  • En cas de procédure juridique nécessaire, l'assurance peut prendre en charge ces frais inhérents. Il s'agit des frais liés à la procédure nécessaire pour récupérer vos loyers impayés : frais d’huissier, honoraires d’avocat, intervention d’un serrurier. Elle s’assortit généralement d’un conseil juridique pour vous aider à déposer votre plainte au tribunal d’instance dont dépend le logement loué, et engager la procédure juridique.
  • Les dégradations causées par un locataire indélicat peuvent également être couvertes. 
  • Certains contrats vont jusqu’à indemniser un « départ prématuré ». Cela correspond à un locataire qui quitterait les lieux sans respecter la durée du préavis, et sans régler le loyer jusqu’au bout.
  • Il peut même y avoir une clause qui indemnise un propriétaire en cas de décès d’un locataire pendant quelques mois dans certains cas (ceci est plus rare).

Combien coûte une Garantie Loyers Impayés ? 

La plupart des assureurs professionnels et des banques proposent des assurances loyers impayés, mais aussi certaines associations telles que l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière). 

Par ailleurs, si vous faites gérer votre bien par une agence, il est probable que celle-ci puisse vous proposer de souscrire à une GLI partenaire à l'agence. 

Vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance qui se chargera de trouver pour vous le meilleur niveau de protection en fonction de votre budget. 

Le prix d’une garantie des loyers impayés est calculé sur la base du loyer annuel de votre bien en location. Ainsi, les tarifs s’échelonnent, selon les cas et le niveau de garantie, entre 2,5 et 5 % du loyer annuel.

Si vous ne souhaitez pas souscrire d’assurance GLI, vous devez prendre toutes les précautions en cas de loyer impayé. Sachez que d'autres solutions existent. 

Demander un garant  

Ainsi, en tant que propriétaire, vous pouvez imposer au locataire de déterminer une personne qui cautionnera le logement. Cela signifie qu’en cas de loyer impayé par le locataire, vous pouvez vous retourner vers la caution. Cela peut être une personne physique ou morale.

Attention : s’il s’agit d’une personne physique, demandez des pièces justificatives comme vous l’avez fait pour votre locataire comme les derniers bulletins de salaire, les derniers avis d’imposition, etc. Vous devez vous assurer que la caution est « solvable ». 

GLI ou garantie Visale quelle différence ?

La garantie Visale peut être une bonne alternative à l’assurance GLI. Toutefois, cette garantie ne s’adresse pas à tout le monde. Elle est soumise à conditions et l'éligibilité du locataire dépend de : 

  • son âge : il doit avoir entre 18 et 30 ans ;
  • son statut : s'il a plus de 30 ans et est salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole, s’il a reçu une promesse d’embauche et si sa demande de garantie Visale est réalisée jusqu’à 6 mois après sa prise de fonction (hors CDI confirmé) ou jusqu’à 6 mois après sa mutation.

Pour obtenir la garantie Visale, le logement doit également être éligible. Ainsi, il doit :

  • faire l’objet d’un bail conforme à la loi du 6 juillet 1989 ;
  • être la résidence principale du locataire ;
  • être un logement privé non conventionné (sauf ANAH et ALS) ;
  • être sur le territoire français.

Également, la garantie Visale ne peut être accordée que pour les logements dont le loyer n’est pas supérieur à 1 500 € par mois en Île-de-France et 1 300 € en province. Tous les logements ne sont donc pas éligibles à cette garantie.  

Et si on vous disait que vous pouvez bénéficier d'une Garantie Loyers impayés gratuite ? 

Pour sécuriser vos loyers et votre rentabilité, nous avons travaillé avec un partenariat qui vous permet de bénéficier d'une GLI gratuite. 

Les avantages ?

  • Le dossier de votre locataire est vérifié et certifié,
  • Les loyers sont sécurisés : pas de risque d'impayés,
  • C’est gratuit pour vous.

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