Réparations locatives, rétractation d'achat, mesures concernant les loyers : le point sur l'impact du coronavirus

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Vous vous posez sûrement de nombreuses questions concernant les changements liés à cette crise sanitaire. Afin de vous aider, nous allons essayer d'éclaircir quelques points.   

Vous pouvez également retrouver cet article en vidéo ci-dessous : 

 

 

Réparations locatives d’urgence, comment faire pendant cette période ?

Votre locataire vient de vous appeler car il y a une fuite d'eau dans son appartement ou un problème électrique ? Vous ne savez pas comment réagir. Sachez que pour des besoins urgents, les artisans interviennent toujours malgré le confinement. Il est cependant possible que votre artisan habituel ne soit plus disponible ou que les délais d'attente soit un peu rallongés. 

En effet, selon la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), ces artisans répondent présents uniquement pour les travaux urgents, tout en respectant les gestes barrières. Ainsi, si les travaux peuvent patienter, il est préférable de repousser les chantiers afin de protéger tout le monde.

Un acheteur peut-il se rétracter en invoquant la crise du coronavirus comme raison ? 

Un acheteur ne peut se rétracter que : 

  • S'il est toujours dans le délai légal de 10 jours dont il dispose ;
  • S'il invoque une des clauses suspensives mentionnées dans le compromis de vente permettent à l’acquéreur d’annuler la transaction immobilière (par exemple une clause suspensive d'obtention de prêt, pour un acheteur qui n'aurait pas réussi à avoir son financement) 

Un acquéreur d'un bien ne peut donc pas invoquer la crise du coronavirus comme raison de rétractation. 

Si la vente d’un logement ne peut pas être annulée en raison de la crise du coronavirus, les signatures de compromis de vente ou d'actes authentiques en cours sont pour beaucoup reportés à la fin du confinement.

Il faut noter : Si un acheteur se rétracte sans motif valable, le compromis peut prévoir une clause engendrant l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur.

Des mesures concernant des diminutions de loyers ont-elles été prises ? 

Des mesures concernant la suspension des loyers de certains locaux commerciaux ont été prises le lundi 16 mars. Cette mesure est à destination des petites entreprises en difficulté. Elles ne s’appliquent donc pas aux locataires particuliers. Ces derniers n’ont donc pas l’autorisation de reporter ou de suspendre le paiement de leurs loyers et charges, qui devront être intégralement réglés à la date prévue initialement. Cependant, n'oubliez pas que la gestion d'impayés est souvent lourde à gérer pour un propriétaire, prenez les devants en contactant votre locataire afin de trouver une solution si leurs revenus sont diminués actuellement. 

Vous avez un doute ? Vous vous posez d'autres questions ? Vous pouvez toujours contacter des experts de l'immobilier qui restent disponibles pour répondre à toutes vos problématiques en ligne.

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